Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE PROPRES A CHAQUE HEBERGEUR

Toute modification ou annulation de séjour doit impérativement faire l'objet d'un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Service Commercial. Frais d'annulation suivant le barème suivant :

• Annulation à J+60 : 50€ de frais d'annulation donc remboursement des arrhes versés - 50€ de frais d'annulation
• Annulation entre 59 et 31 jours avant l'arrivée : 25% du montant total du séjour conservés(hors options facultatives). Si le solde est déjà réglé, remboursement  de la différence 
• Annulation entre 30 et 21 jours avant l'arrivée : 50% du montant total du séjour conservés(hors options facultatives ) .Si le solde est déjà réglé, remboursement  de la différence 
• Annulation entre 20 et 15 jours avant l'arrivée :75% du montant total du séjour conservés (hors options facultatives ) ..Si le solde est déjà réglé, remboursement  de la différence 
• Annulation entre 14 jours et le jour d'arrivée ou non présentation le jour d'arrivée : séjour à régler en totalité

Pas de remboursement en cas de départ anticipé ou de la modification du nombre de participants au séjour du fait du client.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : RESERVATION / ACOMPTE

La réservation ne sera validée qu’à réception du contrat signé accompagné de l’acompte sous 10 jours à compter de la date de prise d’option. La réservation engage le client au versement du montant total du prix du séjour.
Montant et dispositions relatives au versement de l’acompte :
L’acompte est fixé à environ 25% du montant global de la réservation (son montant spécifique pour votre dossier est précisé dans le document ci-dessus).
Dans le cas d’une réservation moins de 30 jours avant l’arrivée, le règlement de l’intégralité du séjour sera demandé à la réservation. Le client pourra utiliser le moyen de paiement de son choix.
Pour une réservation de dernière minute, moins de 7 jours avant l’arrivée, le règlement de l’intégralité du séjour sera demandé à la réservation et effectué obligatoirement par carte bancaire.
Une fois le règlement reçu, une confirmation (portant le détail de la réservation et le montant du solde) sera envoyée par mail, ou par courrier le cas échéant.
Pour tout règlement par chèque, merci de libeller ce dernier à l’ordre de la SARL Chalet Cosy.

Attention : toute contestation sur l’un des éléments de cette confirmation, doit obligatoirement être portée à notre connaissance dans les 6 jours suivants sa réception. Passé ce délai ces réclamations seront déclarées irrecevables.

Article 2 : SOLDE & RESPONSABILITE FINANCIERE

Le solde du séjour, doit impérativement être réglé 30 jours avant votre arrivée, sans rappel de notre part. Aucun retard ne sera toléré sous peine d’annulation du dossier et non remboursement de l’acompte. La personne effectuant la réservation (au nom de laquelle le dossier est établi), est la seule interlocutrice et responsable, notamment sur le plan financier.

Article 3 : ARRIVEE

La remise de clés s’effectue le jour de votre arrivée aux horaires de 16h00 à 19h00 le samedi. Pour toute arrivée en dehors des horaires indiquées, le locataire se doit d’avertir impérativement et le plus rapidement possible l’hébergeur. Sans accord spécial préalable, l’hébergeur ne saurait être tenu pour responsable de la non remise des clés.

Article 5 : CAUTION

Une caution sera demandée par l’hébergeur lors de la remise des clés.sous forme d'empreinte bancaire (non encaissée)

Article 6 : DEPART

Le départ du locataire devra obligatoirement se faire le matin avant 10h.
Le locataire doit impérativement rendre le logement propre à son départ. Attention, le fait de souscrire spécifiquement une option ménage de fin de séjour ne vous dispense en aucun cas de laver et ranger les couverts, de ranger l'appartement tel qu'à votre arrivée, et de vider les poubelles. Tout au long de son séjour le client s’engage à respecter le règlement intérieur et à faire un usage paisible de l’hébergement et de son équipement.

Article 7 : TAXE DE SEJOUR

Le client doit s’acquitter de la taxe de séjour auprès de l’hébergeur lors de la remise des clés. Cette taxe n’est pas incluse dans les tarifs proposés. Son barème est fixé par arrêté municipal, au profit de la commune. 

Article 8 : ANIMAUX

Les animaux ne sont pas admis dans la résidence.

Article 09 : CAPACITE D’HEBERGEMENT

Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. La modification du nombre de personnes, après réservation, doit faire l’objet d’une autorisation de l’hébergeur.

Article 10 : PHOTOS ET ILLUSTRATIONS

Les meilleurs efforts sont faits pour fournir des photos et illustrations donnant au client un aperçu des prestations proposées. Ces photos et illustrations ont pour objet d’indiquer au client la catégorie ou le niveau de confort de l’hébergement et ne peuvent être source d’engagement au-delà de cet objet.

Article 11 : PLAN DE PREVENTION DES RISQUES (PPR)

Les communes de Hauteluce et de Villard sur Doron étant couvertes par un plan de prévention des risques naturels prescrit, un état des risques pouvant concerner l’immeuble où se trouvent les locaux qui font l’objet de la présente location est disponible sur demande.

Article 12 : MODIFICATION OU ANNULATION DE SEJOUR

Voir conditions particulières de l’hébergeur

Attention : tout séjour interrompu ou toute prestation non utilisée du fait du participant au séjour ne peut donner lieu à aucun remboursement. Toutes prestations supplémentaires découlant d’une prolongation volontaire ou involontaire du séjour sont à la charge du client sur la base du tarif en vigueur.

Attention : l’hébergeur se réserve le droit d’accepter ou non toute modification du séjour après signature du contrat.

Info COVID-19 : Dans le cas de restrictions de déplacement, de reconfinement d'un pays, d'une région ou d'une ville, d'une contamination liée au Covid-19, d'une décision gouvernementale de fermeture de notre établissement, les séjours seront remboursés ou feront l'objet d'une facturation au prorata du temps passé sur site.

Article 13 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation relatif à une vente à distance ne s’applique pas aux prestations touristiques : article L120-20-4 du code de la consommation. Par conséquent, et conformément aux dispositions législatives, aucune demande de remboursement suite à une vente à distance ne pourra être prise en compte une fois la réservation validée.

Article 14 : ASSURANCES

Le locataire sera tenu de s’assurer contre les risques de vol, d’incendie, et de dégâts des eaux tant pour les risques locatifs, que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins. Il devra pouvoir justifier de ces assurances à la demande de l’hébergeur ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurance pourrait exercer contre les locataires en cas de sinistre. La clause de villégiature de votre propre assurance habitation couvre les risques énoncés plus haut dans cet article.

Article 15 : LITIGE

Tout litige portant sur l’application des présentes conditions de ventes qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera de la compétence du tribunal d’Albertville.